JORFTEXT000030595351
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christelle HOUSSET
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire
Objet:
vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chartres
Groupe:
Tribunal de grande instance de Chartres
magistrat
=
"
Vice-procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Chartres
"
JORFTEXT000030595351
(source JORF)
nomination
16 Mai 2015
16/05/2015