toutes les pièces relatives à la gestion des ressources humaines, au budget, à la logistique et à la documentation, dans le périmètre des attributions de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales, de la santé, et des droits des femmes tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
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