JORFTEXT000030960414
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Xavier PRETOT
conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation
Objet:
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
JORFTEXT000030960414
(source JORF)
nomination
02 Août 2015
02/08/2015