JORFTEXT000031218394


De: François FELTZ
inspecteur général des services judiciaires
Objet:
premier avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
date_debut="2015-10-01"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
nomination
25 Septembre 201525/09/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.