membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

4°

membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

3°

membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

2°

membres nommés par le Sénat

membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

4°

membres nommés par l'Assemblée nationale

membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

3°

membres nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation

membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

2°

membre nommée par le vice-président du Conseil d'Etat

membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques