JORFTEXT000031629872

De: Delphine Mienniel
vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen
Objet:
Cour d'appel de Rouen
Substitute générale chargée du secrétariat général
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel="Rouen"
magistrat="Substitut général"
JORFTEXT000031629872(source JORF)
nomination
16 Décembre 201516/12/2015