JORFTEXT000032369808
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François CAMINADE
Objet:
président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
date_debut
=
"
2016-04-01
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Marseille
"
president
JORFTEXT000032369808
(source JORF)
désignation
07 Avril 2016
07/04/2016