président de la Fédération nationale des industries laitières, président de la commission industrie commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur des relations extérieures du groupe SEB, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général adjoint de l'Union française des industries de l'habillement, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur juridique de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable des affaires économiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits biologiques (FNDECB)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président d'Intermarché (ITM)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

vice-président de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et de loisirs (FPS)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant l'Union du commerce de centre-ville (UCV)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la commission économique de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable juridique en charge des relations industrie-commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

juriste à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

chef de département affaires juridiques, économiques et européennes de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable des relations commerciales aux Coopératives de France (COOP de France), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

déléguée générale du syndicat de Paris de la mode féminine, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice de la direction « chaîne alimentaire durable » des Coopératives de France (COOP de France)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) représentant la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques fiscales et européennes du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

déléguée générale de la Fédération française de la franchise (FFF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires économiques et juridiques de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

déléguée générale de la Fédération « Les Enseignes du commerce associé » (FCA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'association des centres Leclerc (ACDLEC), représentant la Fédération « Les Enseignes du commerce associé » (FCA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

professeur de sciences économiques à l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeur agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées