JORFTEXT000032439748
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vincent Vergne
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la cour d'appel de Douai
Groupe:
Cour d'appel de Douai
date_debut
=
"
2016-09-12
"
cour_appel
=
"
Douai
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000032439748
(source JORF)
admission
22 Avril 2016
22/04/2016