JORFTEXT000032472126
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Haim Victor Benisty
Objet:
président suppléant et de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre
date_debut
=
"
2016-09-01
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre
"
suppleant
president
JORFTEXT000032472126
(source JORF)
renouvellement
30 Avril 2016
30/04/2016