JORFTEXT000032672675


De: Pascal Chauve
directeur du groupement interministériel de contrôle
Objet:
au nom du Premier ministre, les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
10 Juin 201610/06/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.