JORFTEXT000032753937
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe BRUN
Objet:
avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000032753937
(source JORF)
nomination
24 Juin 2016
24/06/2016