contre la suppression du second registre de l'état civil prévue à l'article 18 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle (

de rapporteurs

Pétition n° 70-274 de

rapporteur)

de rapporteurs

Pétition n° 70-274 de

en application de l'article 88 alinéa 3 du Règlement du Sénat, de classer cette pétition et d'adresser un courrier au pétitionnaire expliquant la position du Sénat

de rapporteurs

Décision de la commission des lois a examiné une pétition adressée au président du Sénat depuis le

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

de rapporteurs

Commission des finances

sur le projet de loi n° 751 (2015-2016)

autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs dont la Commission est saisie au fond

de rapporteurs

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées