contre la suppression du second registre de l'état civil prévue à l'article 18 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle (
en application de l'article 88 alinéa 3 du Règlement du Sénat, de classer cette pétition et d'adresser un courrier au pétitionnaire expliquant la position du Sénat
Objet:
de rapporteurs
Décision de la commission des lois a examiné une pétition adressée au président du Sénat depuis le
autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs dont la Commission est saisie au fond
Objet:
de rapporteurs
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
