préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE)

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite des attributions du CSATE

administratrice civile, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président du CSATE et de son vice-président

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions