JORFTEXT000033362576
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier TALABARDON
conseiller référendaire
Objet:
membre de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
susvisée
Au titre de la Cour de cassation
Suppléant
Remplace:
Mme Laurence LAZERGES
Groupe:
Commission des sondages
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
JORFTEXT000033362576
(source JORF)
nomination
10 Novembre 2016
10/11/2016