JORFTEXT000033736942

De: Bruno PIREYRE
premier président de la cour d'appel de Lyon
Objet:
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000033736942(source JORF)
nomination
30 Décembre 201630/12/2016