JORFTEXT000034081068
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
COURT (Marie-Gwenaël)
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
date_debut
=
"
2017-03-01
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Rennes
"
president
JORFTEXT000034081068
(source JORF)
désignation
25 Février 2017
25/02/2017