JORFTEXT000034680496
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc Solery
président de section de chambre régionale des comptes
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
duree
=
"
trois ans
"
cour_comptes
president
JORFTEXT000034680496
(source JORF)
nomination
11 Mai 2017
11/05/2017