| Corinne Imbert rapporteur , sur le projet de loi n° 6 (AN - XVe législature) ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé | 
