JORFTEXT000036114919

De: Patrick REMY
détaché judiciaire
Objet:
conseiller à la cour d'appel de Douai
Groupe:
Cour d'appel de Douai
cour_appel="Douai"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000036114919(source JORF)
nomination
30 Novembre 201730/11/2017