JORFTEXT000036447940
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier GERSTLE
directeur de cabinet
Objet:
au nom du porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet
=
"
Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Porte-parole du Gouvernement
"
JORFTEXT000036447940
(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2018
11/01/2018