JORFTEXT000036659152

De:	ROCCA (Pierre)
Objet:	membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sur proposition du premier président de la Cour des comptes membre suppléant
Groupe:	Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) Cour des comptes

nomination

De:	HAMAYON (Véronique)
Objet:	membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sur proposition du premier président de la Cour des comptes membre titulaire
Groupe:	Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) Cour des comptes

nomination