JORFTEXT000037106666

De: Pierre-Yves COUILLEAU
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Groupe:
date_debut="2018-07-01"
cour_cassation
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Procureur"
nomination
27 Juin 201827/06/2018