JORFTEXT000037106666
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Yves COUILLEAU
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Fort-de-France
date_debut
=
"
2018-07-01
"
cour_cassation
cour_appel
=
"
Fort-de-France
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000037106666
(source JORF)
nomination
27 Juin 2018
27/06/2018