JORFTEXT000037301924
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicolas MAZIAU
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
JORFTEXT000037301924
(source JORF)
nomination
08 Août 2018
08/08/2018