JORFTEXT000037421646

De: Jean Picq
président de chambre honoraire à la Cour des comptes
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2019-01-01"
duree="trois ans"
cour_comptes
president
JORFTEXT000037421646(source JORF)
reconduction
22 Septembre 201822/09/2018