membres de la commission mixte paritaire

Vice-président

membres de la commission mixte paritaire

Rapporteurs

à l'Assemblée nationale

membres de la commission mixte paritaire

Rapporteurs

à l'Assemblée nationale

membres de la commission mixte paritaire

Rapporteurs

au Sénat

membres de la commission mixte paritaire

Présidente

membre

directeur, adjoint au directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie

au nom du président et en l'absence de

directeur général des services, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue d

des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des dél

des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros

au nom du président et en l'absence de

directeur, adjoint au directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie

à faire valoir leurs droits à la retraite

attaché hors classe d'administration de l'Etat

au titre d'une carrière longue

à faire valoir leurs droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat

président de chambre honoraire à la Cour des comptes

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

administratrice supérieure des douanes et droits indirects

administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes à Montreuil

cheffe du bureau RH2 « Recrutement, compétences, parcours professionnel »

inspecteur principal des douanes de 2e classe

régisseur d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie

adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget

membre suppléant représentant le ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'ANRU

chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget

membre représentant le ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

inspectrice des finances publiques, agent comptable intérimaire

agent comptable du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

trésorier du Syndicat de la presse quotidienne nationale

membres du Conseil supérieur des messageries de presse

représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques

président du Syndicat de la presse quotidienne nationale

membres du Conseil supérieur des messageries de presse

représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques

dirigeant de société

membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris

au titre des personnalités qualifiées

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

chef de mission de contrôle général économique et financier

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des mines

administratrice civile hors classe

exercer

par intérim, les fonctions de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

administrateur civil hors classe

sous-directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion à la direction des finances, des achats et des services, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

représentant la CPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Titulaires

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

représentant la CMH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

représentant l'INPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Suppléants

représentant la CPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Suppléants

représentant l'ISNCCA

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Suppléants

représentant la CPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Suppléants

représentant AH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Suppléants

représentant l'INPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Suppléants

représentant le SNAM-HP

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Suppléants

représentant la CMH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Suppléants

représentant le SNAM-HP

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Suppléants

représentant l'INPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Suppléants

représentant la CMH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Suppléants

représentant le SNAM-HP

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Suppléants

représentant le SNAM-HP

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Suppléants

représentant la CMH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Suppléants

représentant le SNAM-HP

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Suppléants

représentant l'INPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Suppléants

représentant le SNAM-HP

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Suppléants

représentant la CMH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Suppléants

représentant AH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Suppléants

représentant la CMH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Suppléants

représentant la CPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Suppléants

représentant la CPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Suppléants

représentant l'ISNCCA

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Suppléants

représentant le SYNPAH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Suppléants

représentant le SYNPAH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Suppléants

représentant AH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Suppléants

représentant l'INPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Suppléants

représentant l'INPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Suppléants

représentant AH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Suppléants

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Titulaires

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Titulaires

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Titulaires

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Titulaires

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Titulaires

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Titulaires

représentant AH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Titulaires

représentant l'ISNCCA

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Titulaires

représentant la CMH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Titulaires

représentant la CMH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Titulaires

représentant le SNAM-HP

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Titulaires

représentant l'INPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Titulaires

représentant le SNAM-HP

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au A de

au

(collège n° 1)

Titulaires

représentant la CPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Titulaires

représentant la CMH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Titulaires

représentant AH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Titulaires

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des établissements

mentionnés à

Titulaires

représentant l'INPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Titulaires

représentant le SYNPAH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au B de

au 2° et 3°

aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (collège n° 3)

Titulaires

représentant le SNAM-HP

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Titulaires

représentant l'INPH

Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

représentants des organisations syndicales

Au titre du collège statutaire des personnels

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 (collège n° 2)

Titulaires

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2018

chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air

membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

représentants de l'Etat

conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale

membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

représentants de l'Etat

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Matthieu MANGON, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Arlanc »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Philippe RENARD et Matthieu MANGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires « PANHARD & ASSOCIES »

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires « PANHARD & ASSOCIES »

de

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires « PANHARD & ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DELAYE, David AMBROSIANO et Emmanuelle PASTEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice GOUBARD - Christophe GOUBARD - Gisèle LAVEISSIERE, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain ZENATI, Hubert OURY et Emilie COULAUD, notaires associés

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas WUHRMANN, Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS et Dominique SAGNES, notaires associés

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Constant LIAGRE, notaire associé »

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et Associés, notaires »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BONN & DIAS, notaires »

ayant pour nom d'usage GARCIA-FERAUD

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Véronique GUERIN-WACONGNE, Christian NICOLLE et Dominique BALCET, notaires associés d'une société civile professionnelle »

notaire salarié au sein de l'office de notaire

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur des statistiques du logement et de la construction

au sein du service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

administrateur civil hors classe

sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale

au sein du service des politiques support et des systèmes d'informations du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

membre du comité de bassin Rhin-Meuse

Représentants des usagers

Milieux socio-professionnels

Grand Est

membres du comité de bassin Seine-Normandie

Représentants des usagers

Milieux socio-professionnels

Ile-de-France

membres du comité de bassin Seine-Normandie

Représentants des usagers

Milieux socio-professionnels

Hauts-de-France

membres du comité de bassin Seine-Normandie

Représentants des usagers

Milieux socio-professionnels

Grand Est

membres du comité de bassin Seine-Normandie

Représentants des usagers

Milieux socio-professionnels

Bourgogne-Franche-Comté

membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée

Représentants des usagers

Milieux socio-professionnels

Provence-Alpes-Côte d'Azur

membre du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivités territoriales

Conseils départementaux

Cher

membre du comité de bassin Adour-Garonne

Représentants des usagers

Conchyliculture

directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or

dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants

2°

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes

dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants

1°

chef de bureau

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

secrétaires généraux adjoints

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

chef de la mission des systèmes d'information

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

conseiller spécial auprès de la secrétaire générale

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

secrétaire générale des affaires européennes

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique »

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

conseillère juridique

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

administrateur général, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

administrateur des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau du droit général de l'environnement, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit du logement et de la construction, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques du logement et de la construction, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles

mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du

susvisé, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du centre national de la formation, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle

administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission de pilotage des emplois et de la politique des rémunérations

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur général, directeur de projet chargé de la modernisation du système d'information des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, à

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau de la paie et des régimes indemnitaires

administratrice civile, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau du pilotage de la politique de formation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission de pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap

à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachées principales d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile hors classe, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

à

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions

attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachées principales d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives