JORFTEXT000037508569
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle Hausser-Duclos
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2018-11-01
"
president
JORFTEXT000037508569
(source JORF)
nomination
20 Octobre 2018
20/10/2018
