JORFTEXT000037528998
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thierry Renaud
intendant
Objet:
au nom du ministre chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 euros hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet
cabinet
=
"
Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé des relations avec le Parlement
"
JORFTEXT000037528998
(source JORF)
délégation de signature
26 Octobre 2018
26/10/2018