JORFTEXT000037548512

De: Bruno CATHALA
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000037548512(source JORF)
nomination
01 Novembre 201801/11/2018