JORFTEXT000037826778

De: Michel DESPLAN
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nîmes
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
date_debut="2019-01-12"
cour_appel="Nîmes"
JORFTEXT000037826778(source JORF)
décharge
19 Décembre 201819/12/2018