19 Décembre 2018

représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges

SDGF-FO Greffier au tl'ibunal d'instance Greffier au tribunal de grande de Limoges instance de Tulle

représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges

SDGF-FO Greffier au service

Greffier au tribunal de grande administratif régional de instance de Limoges

représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges

TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges

UNSa-SJ Adjoint technique à la cour Greffier au conseil de d'appel de Limoges prud'hommes de Limoges

représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges

UNSa-SJ Adjoint technique à la cour Greffier au conseil de d'appel de Limoges prud'hommes de Limoges

représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès du Premier Président de la Cour d' Appel de DOUAI

C. JUSTICE SoniaRAJOT Hervé POTELLE

CGT Michel DEMOULE Martine KEMP A

Carole RICOUS Ernesto PERALES

représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès du Premier Président de la Cour d' Appel de DOUAI

ORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES

UNSaSJ Lynda DEROZIER Corinne LECOMPTE

Magdalena SYNAKOWSKI Willy BAILLEUL

représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès du Premier Président de la Cour d' Appel de DOUAI

C. JUSTICE SoniaRAJOT Hervé POTELLE

CGT Michel DEMOULE Martine KEMP A

Carole RICOUS Ernesto PERALES

membres de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

à l'Assemblée nationale

rapporteur sur la proposition de loi n° 85 (2018 2019) visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

rapporteur sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Commission des affaires sociales

qui a demandé sa radiation des cadres de la fonction publique

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du

précitée, la commission a décliné sa compétence au profit de la Haute Autorité, laquelle

Vu les autres pièces du dossier

Ayant entendu, lors de la séance du

Est d'avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations ci-après

conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ces fonctions sont exercées par un agent public, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle ». Il résulte de ces dispositions que la Haute Autorité est compétente pour vérifier si les fonctions ministérielles ou exécutives locales antérieurement

la qualité d'agent public sont compatibles avec les activités professionnelles que l'agent envisage d'exercer. Ce contrôle implique de vérifier

sous réserve de l'appréciation souveraine du juge pénal, que ce projet n'est pas constitutif d'une prise illégale d'intérêts et qu'il ne pose pas de difficulté de nature déontologique

lorsqu'elle est saisie de la situation d'un ancien membre du Gouvernement par ailleurs fonctionnaire, de s'assurer du respect des dispositions de

à savoir « si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique

mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de placer

directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe

inspecteur général de santé publique vétérinaire

sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

directeur général des patrimoines

membres titulaires du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Au titre du représentant du ministre chargé de la culture

choisi au sein de la direction générale des patrimoines

directrice générale de la direction artistique

membres titulaires du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Au titre du représentant du ministre chargé de la culture

choisi au sein de la direction générale de la création artistique

membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

représentant de l'Etat titulaire

au titre du ministre de la défense

membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

représentante de l'Etat titulaire

au titre du ministre chargé de l'environnement

(26e section), université de Lorraine

(27e section), université de Limoges

(5e section), université de Strasbourg

(29e section), université Toulouse-III

(27e section), université de Caen

(30e section), université de Dijon

(7e section), université Paris-III

professeur associé des universités à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités