JORFTEXT000037826780
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique DECOMBLE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2019-03-19
"
date_fin
=
"
2019-06-30
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000037826780
(source JORF)
admission
19 Décembre 2018
19/12/2018
