JORFTEXT000037833679
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Sauvannet
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000037833679
(source JORF)
cessation de fonction
20 Décembre 2018
20/12/2018
