JORFTEXT000038109271

De: Patrick Sitbon
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Remplace:M. Jean-Christophe Chouvet
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2019-02-01"
duree="trois ans"
cour_comptes
president
JORFTEXT000038109271(source JORF)
nomination
09 Février 201909/02/2019