JORFTEXT000038158254
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stéphanie FRAIN
attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des données et de l'information publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau du droit des données et de l'information publique. »
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse
"
JORFTEXT000038158254
(source JORF)
délégation de signature
23 Février 2019
23/02/2019