JORFTEXT000038456934
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe DAVID
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
président de chambre à la cour d'appel de PARIS
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
2019-07-03
"
date_fin
=
"
2020-06-30
"
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000038456934
(source JORF)
admission
10 Mai 2019
10/05/2019
