JORFTEXT000038492485
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Annie DETOLLE-BASSET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2019-09-30
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000038492485
(source JORF)
admission
22 Mai 2019
22/05/2019