JORFTEXT000038523511
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabienne BONNEMAISON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
présidente de chambre à la cour d'appel de DOUAI
Groupe:
Cour d'appel de Douai
date_debut
=
"
2019-11-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Douai
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000038523511
(source JORF)
admission
29 Mai 2019
29/05/2019