JORFTEXT000039194425
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François BOHNERT
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Reims
chargé des fonctions de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Reims
Tribunal de grande instance de Paris
cour_appel
=
"
Reims
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Paris
"
JORFTEXT000039194425
(source JORF)
décharge
09 Octobre 2019
09/10/2019