JORFTEXT000039384726
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Etienne Bisch
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2020-01-01
"
president
JORFTEXT000039384726
(source JORF)
renouvellement
16 Novembre 2019
16/11/2019
