JORFTEXT000039494684
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian PERS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2020-01-01
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000039494684
(source JORF)
admission
13 Décembre 2019
13/12/2019