JORFTEXT000041850081
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean RICHARD DE LA TOUR
premier avocat général à la Cour de cassation
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
avocat général
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
date_debut
=
"
2020-03-23
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date_fin
=
"
2024-10-06
"
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000041850081
(source JORF)
détachement
06 Mai 2020
06/05/2020