JORFTEXT000041870550

De: Marc Solery
président de section de chambre régionale des comptes honoraire
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2020-05-03"
duree="trois ans"
cour_comptes
president
JORFTEXT000041870550(source JORF)
reconduction
13 Mai 202013/05/2020