JORFTEXT000042206014
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bertrand de LAMY
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
JORFTEXT000042206014
(source JORF)
nomination
05 Août 2020
05/08/2020