JORFTEXT000042344212
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel BEAULIER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
procureur général près la cour d'appel de Pau
Groupe:
Cour d'appel de Pau
date_debut
=
"
2020-10-28
"
date_fin
=
"
2021-06-30
"
cour_appel
=
"
Pau
"
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000042344212
(source JORF)
admission
19 Septembre 2020
19/09/2020
