JORFTEXT000042483816
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Maud Vialettes
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000042483816
(source JORF)
cessation de fonction
01 Novembre 2020
01/11/2020