JORFTEXT000042564910
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier GIROD
administrateur civil, secrétaire général du CSATE, directement placée sous l'autorité de la présidente du CSATE et de son vice-président
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
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(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 2020
26/11/2020