JORFTEXT000043327624


De: François CERTNER
Objet:
des cadres de la magistrature le
1er juin 2021
admis à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la cour d'appel de Pau, atteint par la limite d'âge le
7 octobre 2019
autorisé
à prolonger son activité
en application des dispositions del'article 1-1 de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984
relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public,
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Pau, Atteint Par la Limite D'âge le"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
radiation
03 Avril 202103/04/2021

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.