JORFTEXT000043783718

De: André Le Mer
conseiller maître
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Remplace:M. Jean-Paul Albertini
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2021-07-01"
duree="trois ans"
cour_comptes
president
JORFTEXT000043783718(source JORF)
nomination
13 Juillet 202113/07/2021