procureur général près la cour d'appel de Besançon

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

I. -

procureur général près une cour d'appel

suppléant

procureur général près la cour d'appel de Montpellier

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

I. -

procureur général près une cour d'appel

titulaire

président du tribunal de commerce de Paris

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

II. -

juges consulaires

titulaire